Logement en propriété
Versement anticipé
Il est possible de faire valoir un versement anticipé pour un logement en propriété pour besoins propres (acquisition et construction du logement en propriété, participation au logement en propriété ou remboursement des prêts hypothécaires). Est considéré comme besoin propre l’usage au domicile ou au le lieu de résidence habituel.
Conditions
Le versement anticipé est possible jusqu’au 50e anniversaire. À partir de 50 ans, il est possible de percevoir par anticipation un montant jusqu’à concurrence de la prestation de sortie à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie au moment de la perception. D’éventuelles sommes de rachat versées au cours des trois dernières années ne peuvent pas faire l’objet d’un versement anticipé. L’encouragement de l’accession à la propriété du logement est possible jusqu’à 62 ans révolus; le montant minimum s’élève à CHF 20 000.00 et peut être demandé tous les cinq ans.
Incidences
En cas de versement anticipé, l’avoir de vieillesse est réduit du montant retiré. Les prestations assurées de vieillesse, d’invalidité et de survivants diminuent dans les proportions du montant versé par anticipation. Il est possible de pallier ces manques à gagner par la souscription d’une assurance complémentaire auprès d’une société d’assurance. La souscription d’une telle assurance est libre, et les coûts sont à la charge de la personne assurée.
Un remboursement (partiel) éventuel du montant versé par anticipation est admissible jusqu’à 62 ans révolus, le montant remboursé est traité comme une somme de rachat.
Avantages
- Charge hypothécaire moindre
- La progression fiscale peut être interrompue par des versements anticipés échelonnés
Inconvénients
- Le versement en capital est imposable immédiatement
- Impôt sur le revenu plus élevé à cause d’une charge d’intérêt plus faible
- Impôt sur la fortune plus élevé dû au capital propre plus élevé
- Du fait des prestations de risque réduites (décès / invalidité), la personne assurée est souvent contrainte de souscrire une assurance complémentaire de risque auprès d’une société d’assurance privée (sous réserve du paiement de la prime correspondante). Le montant de la réduction peut être simulé par Implenia Prévoyance.
Mise en gage
Il est possible de mettre en gage l’avoir vieillesse disponible à ce moment ou le droit à des prestations de prévoyance pour un logement en propriété pour besoins propres (acquisition et construction du logement en propriété, participation au logement en propriété ou remboursement de prêts hypothécaires). Est considéré comme besoin propre l’usage au domicile ou au lieu de résidence habituel.
Conditions
L’assuré peut mettre en gage un montant jusqu’à concurrence de sa prestation de sortie jusqu’à 50 ans. L’assuré âgé de plus de 50 ans peut obtenir au maximum la prestation de sortie à laquelle il avait droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de sa prestation de sortie à la date du versement anticipé.
Avantages
- Pas de conséquences fiscales immédiates
- Pas de réduction des prestations de prévoyance (uniquement en cas d’éventuelle réalisation du gage)
- Pas de restriction de vente dans le registre foncier nécessaire
- La mise en gage apporte des fonds étrangers à la personne assurée; elle peut éventuellement convenir avec le créancier d’un prêt hypothécaire plus élevé, de la renonciation ou du report de l’amortissement du prêt hypothécaire ou d’un taux d’intérêt préférentiel sur une hypothèque de rang supérieur
Inconvénients
- Pas de baisse des intérêts hypothécaires
- En cas de réalisation de gage, le montant mis en gage est immédiatement imposé (une réalisation de gage est traitée comme un versement anticipé)
Demande pour le versement anticipé ou la mise en gage
La demande pour le versement anticipé peut être téléchargée ici. Celle-ci doit être dûment complétée et remise à Implenia Prévoyance avec tous les documents requis. Pour les assurés mariés, l’accord écrit du conjoint est nécessaire.
Implenia Prévoyance peut exiger une indemnité de CHF 600.00 maximum relative à la charge administrative pour le traitement de la demande concernant un versement anticipé ou une mise en gage. L’assuré est tenu de rembourser les frais d’inscription ou de suppression au registre foncier.