Prestations de risques
Prestations couvertes
En cas de décès et d’invalidité, les collaborateurs soumis à la convention collective de travail pour l'âge flexible de la retraite dans le secteur principal de la construction sont assurés par les prestations suivantes:
| Degré d’invalidité | Part rente |
|---|---|
| 40% à 49% | 1/4 rente |
| 50% à 59% | 1/2 rente |
| 60% à 69% | 3/4 rente |
| 70% à 100% | Rente entière |
La rente d’invalidité intégrale est calculée sur la base du capital vieillesse estimé à l’âge de 65 ans et du taux de conversion pertinent pour cet âge. L’estimation s’effectue sans rémunération de l’avoir vieillesse et des bonifications d’épargne. Sont déterminants le salaire assuré et l’avoir de vieillesse au début de l’incapacité de travail. La rente d’invalidité intégrale s’élève au maximum à 50% du salaire assuré. Si l’assuré est assuré depuis moins de cinq ans auprès de la caisse de pension à la survenance du droit à la rente d’invalidité, la caisse de pension se limite à l’exécution des prestations minimales légales selon la LPP.
La rente d’invalidité est versée jusqu’au décès ou à la disparition de l’invalidité, mais tout au plus jusqu’à l’atteinte de l’âge de la retraite. Le droit à la rente d’invalidité est repoussé tant que la société continue de verser le salaire ou une prestation au titre de compensation de salaire (indemnités journalières de l’assurance-maladie ou -accidents, par ex.), qui s’élève à au moins 80% du salaire non perçu et qui a été cofinancée au moins de moitié par la société.
Rente d’enfant d’invalide
Les enfants de bénéficiaires de rente d’invalidité ont droit à une rente d’enfant d’invalide. Celle-ci est accordée jusqu’aux 18 ans révolus de l’enfant. Pour les enfants qui sont encore en formation à temps plein (formation initiale) ou lorsqu’une infirmité physique ou mentale réduit leur capacité de gain ou la supprime complètement, le droit à la rente subsiste jusqu’aux 25 ans révolus.
En cas d’invalidité partielle, la rente d’enfant d’invalide est diminuée en conséquence.
| Nombre d’enfants | Montant de la rente pour enfants |
|---|---|
| 1 | 20% de la rente d’invalidité |
| 2 | 30% de la rente d’invalidité |
| 3 ou plus d’enfants | 40% de la rente d’invalidité |
Rente de conjoint ou indemnité
En cas de décès, la sécurité financière pour les survivants doit être garantie. Si un assuré marié, un bénéficiaire d’une rente vieillesse ou d’une rente d’invalidité décède, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint ou un versement unique sous forme de capital, dans la mesure où le conjoint survivant a
- un ou plusieurs enfants à charge ou
- a atteint l’âge de 45 ans et que l’union a duré au moins 5 ans.
Si le conjoint survivant ne remplit aucune de ces deux conditions, il a droit à une indemnité unique égale à trois fois la rente annuelle de conjoint. La durée d’un partenariat est imputée à la durée du mariage.
La caisse de pension accorde en tous cas au moins les prestations légales au sens de la LPP. La rente de conjoint est versée à vie.
| Défunt | Rente de conjoint |
|---|---|
| Assuré actif | 40 % de la rente d’invalidité assurée |
| Bénéficiaire d’une rente d’invalidité | 55% de la rente d’invalidité en cours |
| Bénéficiaire d’une rente transitoire FAR | 55% de la rente de vieillesse assurée |
| Bénéficiaire d’une rente de vieillesse | 55% de la rente de vieillesse en cours |
| Défunt | Versement unique sous forme de capital |
|---|---|
| Assuré actif | 80% de la valeur actuelle de la rente du conjoint. Un avoir de vieillesse plus élevé sera eventuellement versé. |
| Bénéficiaire d’une rente d’invalidité | 80% de la valeur actuelle de la rente du conjoint. |
Rente de partenaire
Si un assuré, un bénéficiaire de rente vieillesse ou de rente d’invalidité décède, le partenaire désigné de même sexe ou de sexe opposé a droit à une rente de survivants ou un versement unique sous forme de capital, dans la mesure où
- le partenaire désigné a atteint l’âge de 45 ans, a formé avec l’assuré décédé une communauté de vie en ménage commun de manière ininterrompue pendant les cinq dernières années précédant son décès et a été entretenu de façon substantielle par l’assuré ou s’il a un ou plusieurs enfants communs à charge et
- dans la mesure où le ou la partenaire ne perçoit pas de rente de veuf ou de veuve (art. 20a LPP) et
- dans la mesure où le ou la partenaire a été déclaré(e) auprès de la caisse de pension de l’assuré, du bénéficiaire de rente vieillesse ou invalidité de son vivant et
- dans la mesure où une requête correspondante a été remise au conseil de Fondation, au plus tard trois mois après le décès de l’assuré.
La caisse de pension accorde en tous cas au moins les prestations légales au sens de la LPP. La rente de conjoint est versée à vie.
| Défunt | Rente de partenaire |
|---|---|
| Assuré actif | 40 % de la rente d’invalidité assurée |
| Bénéficiaire d’une rente d’invalidité | 55% de la rente d’invalidité en cours |
| Bénéficiaire d’une rente transitoire FAR | 55% de la rente de vieillesse assurée |
| Bénéficiaire d’une rente de vieillesse | 55% de la rente de vieillesse en cours |
| Défunt | Versement unique sous forme de capital |
|---|---|
| Assuré actif | 80% de la valeur actuelle de la rente de partenaire. Un avoir de vieillesse plus élevé sera eventuellement versé. |
| Bénéficiaire d’une rente d’invalidité | 80% de la valeur actuelle de la rente de partenaire. |
Rente d’orphelin
Si un assuré, un bénéficiaire de rente vieillesse ou de rente d’invalidité décède, chacun de ses enfants a droit à une rente d’orphelin. Le droit prend effet le mois suivant le décès, mais au plus tôt quand cesse le droit au maintien du salaire. Celle-ci est accordée jusqu’aux 18 ans révolus de l’enfant. Pour les enfants qui sont encore en formation à temps plein (formation initiale) ou lorsqu’une infirmité physique ou mentale réduit leur capacité de gain ou la supprime complètement, le droit à la rente subsiste jusqu’aux 25 ans révolus.
| Nombre d’enfants | Montant de la rente pour enfants * |
|---|---|
| 1 | 20 % |
| 2 | 40 % |
| 3 ou plus d’enfants | 60 % |
La caisse de pension accorde en tous cas au moins les prestations légales au sens de la LPP.
* Bénéficiaires de rentes de vieillesse décédés: la base est la rente de vieillesse
* Bénéficiaires de rentes d’invalidité ou assurés actifs: la base est la rente d’invalidité en cours ou hypothétique
Capital-décès
Si un assuré actif décède avant d’atteindre l’âge de la retraite, l’ayant droit se voit verser un capital-décès. Le capital-décès correspond à l’avoir de vieillesse au moment du décès, déduction faite de la valeur en espèces d’éventuelles prestations de survivants, déduction faite d’éventuelles prestations déjà allouées (y compris une éventuelle indemnité).
Le partenaire n’a droit au capital-décès que s’il a été déclaré par écrit du vivant de l’assuré. Les ayants droit au sein du cercle mentionné peuvent être largement définis par l’assuré lui-même.
Les ayants droit sont ceux, indépendamment du droit successoral, dans l’ordre suivant:
a) Le conjoint ou le partenaire enregistré et les enfants de la personne décédée, qui ont droit à une rente d’orphelin de la caisse de pension
b) À défaut de personnes bénéficiaires au sens de la lettre a les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de manière substantielle ou la personne qui a formé avec la personne décédée une communauté de vie ininterrompue durant les cinq ans précédant son décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, à la condition qu’elles ne perçoivent aucune rente de veuve ou de veuf (art. 20a al. 2 LPP)
c) À défaut de bénéficiaires au sens des lettres a) et b) ci-devant, les autres enfants du défunt, qui n’ont pas droit à une rente d’orphelin de la caisse de pension
d) À défaut de personnes bénéficiaires au sens des lettres a), b) et c), les parents ou les frères et sœurs du défunt,
e) À défaut de bénéficiaires au sens des lettres a), b), c) et d), les autres héritiers légaux, à l’exclusion de la collectivité publique, à concurrence de la moitié du capital-décès.