Départ définitif de Suisse

Depuis le 1^er juin 2007, en cas de départ définitif de Suisse vers l’UE ou les États membres de l’AELE, seule la partie surobligatoire de la prestation de sortie peut être versée en espèces, tant que la personne concernée est obligatoirement soumise au système d’assurance sociale d’usage dans le pays. La part obligatoire reste en ce cas sur un compte bloqué (compte de libre passage ou police de libre passage) en Suisse. L’avoir est versé à la personne lors de l’atteinte de l’âge ordinaire de la retraite ou au plus tôt cinq ans avant survenance de l’âge ordinaire de la retraite.

Si la personne n’est pas soumise au système d’assurance sociale en usage dans le pays, la totalité de prestation de libre passage peut être versée en espèces. Pour les assurés qui transfèrent leur domicile à l’étranger lors de leur départ, le versement en espèces est soumis à un impôt sur le revenu ou à la source.

Le versement en espèces nécessite une copie de la confirmation de la radiation définitive (certificat de résidence). Le formulaire de sortie doit être complété et remis à Implenia Prévoyance; pour les personnes mariées, le conjoint doit impérativement signer le formulaire. S’ajoutent à cela une attestation stipulant que la personne assurée n’est pas obligatoirement assurée dans le pays de destination pour des prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants. Une telle attestation peut être sollicitée auprès du fonds de garantie LPP au moyen d’un formulaire de demande visant à déterminer l’assujettissement à l’assurance sociale. Le formulaire est disponible sur le site www.verbindungsstelle.ch et doit être remis 3 mois après le départ ou la cessation de l’activité lucrative, dûment complété à Implenia Prévoyance ou au fonds de garantie LPP, secrétariat, case postale 1023, CH-3000 Berne 14.